Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre d’une part la société Imhotep Digital Healthcare, société par actions simplifiée au capital de 21 900,00 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 887 950 228, dont le siège est sis 2 rue Maryse Hilsz – 92300 Levallois-Perret, représentée par Monsieur Imad BOUSAID agissant en qualité de Président, (ci-après, « IMHOTEP») et d’autre part, toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique souhaitant utiliser le Service (ci-après, le « Client»).

Ci-après, individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties »

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Dans le Contrat, les termes et expressions commençant par une majuscule, qu’ils soient rédigés au singulier ou au pluriel, auront la signification donnée au présent article :

  • « Affilié » : désigne toute société sous le contrôle d’une Partie ou toute société sous le contrôle de laquelle serait placée une Partie ou placée sous le même contrôle qu’une Partie, le terme de « contrôle » étant ici entendu au sens de l’article L233-3 du Code de Commerce.
  • « Application » : désigne l’Application Mobile et l’Application Web.
  • « Application Mobile » : désigne l’application mobile pouvant être téléchargée par un Utilisateur sur son Terminal afin d’accéder au Service et de l’utiliser.
  • « Application» : désigne l’application informatique intitulée Synapp Messaging développés par Imhotep Digital Healthcare sur lequel un Utilisateur s’authentifie afin d’utiliser le Service.
  • « Autorité de Contrôle » : désigne la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et par extension, le cas échéant, toute autorité de contrôle des données d’un Etat membre de l’Union Européenne.
  • « Compte » : désigne l’espace privé ouvert à un Utilisateur afin de lui permettre d’utiliser le Service.
  • « Client » désigne la personne morale signataire du Contrat et de ses annexes et utilisatrice ou autrement bénéficiaire du Service, des Livrables et/ou des Services associés au titre du présent Contrat et conformément aux spécifications du Formulaire de Souscription.
  • « Contrat » : désigne l’ensemble constitué du présent document, du Plan et, le cas échéant, de conditions contractuelles complémentaires dédiées à une ou plusieurs fonctionnalités de l’Application et/ou du Service.
  • « Coresponsable » : désigne les Parties dans le cadre de leurs droits et obligations relatifs au Traitement.
  • « Défaut » : désigne tout incident, anomalie, erreur ou défaut de conception technique, de réalisation et/ou de fonctionnement affectant l’Application, qui est documenté par le Client et reproductible par IMHOTEP, et qui ne permet pas l’utilisation normale du Service.
  • « Demande » : désigne les demandes d’accès, de communication, d’opposition, de rectification, de limitation, de portabilité ou d’effacement que la Personne Concernée peut adresser au Point de contact ou à un Coresponsable et qui sont traitées par le Point de contact selon une procédure définie par les Coresponsables.
  • « Données » désigne l’ensemble des documents et données du Client, en ce incluses toutes Données personnelles créées par un Utilisateur ou générées par le Service lors de son utilisation par les Utilisateurs. Elles sont accessibles par les seuls Utilisateurs du Client. Les Données sont et demeurent la propriété du Client.
  • « Données Personnelles » : désigne les données à caractère personnel, au sens du RGPD.
  • « Donnée relative à la Santé » : désigne les Données Personnelles relatives à la santé, et notamment toute information concernant, notamment, une maladie, un handicap, un risque de maladie, les antécédents médicaux, un traitement clinique ou l’état physiologique ou biomédical de la personne concernée, indépendamment de sa source, qu’elle provienne par exemple d’un médecin ou d’un autre professionnel de la santé, d’un établissement de santé public ou privé, d’un dispositif médical ou d’un test de diagnostic in vitro.
  • « Dossier Patient Informatisé » : désigne tout logiciel de gestion des dossiers patients utilisés par le Client.
  • « Environnement Numérique » : désigne tout matériel informatique, logiciel et connexion réseau utilisés par un Utilisateur pour accéder à l’Application et/ou l’utiliser.
  • « Grille d’Habilitation » : désigne le document au sein duquel sont définis d’une part les différents profils d’Utilisateur Autorisé du Service, ainsi que, par extension la procédure permettant au référent interne d’attribuer à un Utilisateur un profil déterminé.
  • « Mise à jour » : désigne toute nouvelle version de l’Application mise à la disposition de l’Utilisateur par IMHOTEP et n’étant pas distribuée de manière distincte.
  • « Patient » : désigne toute personne physique prise en charge à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins.
  • « Personne Concernée » : désigne toute personne physique à laquelle se rapportent des Données Personnelles.
  • « Personnel » : désigne les préposés, salariés, prestataires et sous-traitants d’une Partie.
  • « Plan » : désigne une offre standardisée faite par IMHOTEP pour un ensemble de caractéristiques techniques et financières nécessaires à l’accès et l’utilisation du Service.
  • « Politique de Confidentialité » : désigne le document accessible sur l’Application qui décrit les modalités de traitement de données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs dans le cadre de chaque fonctionnalité de l’Application et du Service et les droits et obligations des Parties et Professionnels à cet égard.
  • « Professionnel » : désigne toute personne physique habilitée à exercer une profession de santé, au sens du Code de la Santé Publique.
  • « RGPD » désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
  • « Service » : désigne l’ensemble des équipements, matériels, logiciels, outils, programmes informatiques et autres éléments, en ce compris toutes améliorations, corrections, modifications, nouvelles versions, documentations, et leurs mises à jour respectives, mis en œuvre par IMHOTEP, ou sous son contrôle, afin de permettre aux Utilisateurs d’échanger des Données relatives à la Santé de Patients, de façon sécurisée et asynchrone.
  • « Terminal » : désigne tout équipement informatique compatible avec l’Application utilisé par un Utilisateur pour accéder au Service et l’utiliser. Tout Utilisateur s’oblige à installer et activer sur le Terminal un antivirus, un firewall et à tenir à jour système d’exploitation, notamment des derniers correctifs de sécurité.
  • « Traitement » : désigne le traitement de Données Personnelles mis en œuvre dans le cadre du Service.
  • « Utilisateur » : désigne toute personne physique à laquelle un droit d’accès et d’utilisation de tout ou partie du Service est accordé. L’Utilisateur Autorisé est un Utilisateur.
  • « Utilisateur Autorisé » : désigne un Professionnel ayant la qualité de membre du Personnel du Client, ainsi que tout membre du personnel soignant et administratif du Client qui est autorisé par le Client, en application de la Grille d’Habilitation, à utiliser le Service, dans les conditions définies dans le Contrat.

ARTICLE 2. OBJET

En utilisant l’Application, l’Utilisateur accepte de se conformer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir :

  • Les conditions de la concession, à titre non cessible, non transmissible et non exclusif, par IMHOTEP à l’Utilisateur des droits nécessaires à l’accès et à l’utilisation de l’Application et/ou du Service ;
  • Les obligations respectives des Parties aux fins d’assurer le respect des exigences du RGPD et, le cas échéant, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans le cadre de la mise en œuvre du Service.

L’accès et l’utilisation de certains des Services peuvent être soumis à l’acceptation de conditions contractuelles complémentaires. Le cas échéant, les conditions contractuelles complémentaires applicables sont librement consultables avant toute souscription ou utilisation des Services. En cas de contradiction entre le Contrat et les conditions contractuelles complémentaires, les stipulations les plus récentes prévaudront. Si la date des stipulations en contradiction est identique ou impossible à définir, les stipulations du Contrat priment et ce nonobstant toute clause contraire des conditions contractuelles complémentaires. Le fait qu’une stipulation figurant dans des conditions contractuelles complémentaires ne soit pas expressément mentionnée dans le Contrat ne fait pas perdre à ladite stipulation sa valeur juridique.

Le Contrat prévaut sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément validées par IMHOTEP.

Le Contrat peut être conclu sur support matériel ou par voie dématérialisée. Le cas échéant, le Contrat est conclu en ligne selon les étapes suivantes :

  1. Inscription : l’Utilisateur doit se connecter au Site et compléter les informations demandées.
  2. Approbation du Contrat : l’Utilisateur doit consulter l’intégralité du Contrat et l’accepter. Concernant les Professionnels, le Contrat est conclu sous la condition suspensive que le Client adresse à IMHOTEP une copie de justificatifs d’identité professionnelle.

Compte tenu des évolutions possibles de l’Application et/ou du Service, le Contrat peut être modifié à l’initiative d’IMHOTEP. Tout projet de modification est porté à la connaissance de l’Utilisateur au moins trente (30) jours calendaire avant l’entrée en application de la modification. Dans ce laps de temps, l’Utilisateur peut demander à IMHOTEP tout complément d’information ou refuser expressément la modification du Contrat par tout moyen permettant de conférer une date certaine à la réception du refus. Le refus d’une modification du Contrat peut entrainer la résiliation du Contrat, sans que l’Utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 3. DÉCLARATIONS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

L’Utilisateur déclare qu’aucune législation spécifique applicable à son activité n’est de nature à interdire le recours au Service proposé par IMHOTEP. IMHOTEP ne garantit la conformité du Service qu’au regard du droit français. Il appartient au seul Client de s’assurer de la licéité du Service dans l’Etat où il désire déployer le Service. IMHOTEP décline toute responsabilité à ce titre.

L’Utilisateur déclare avoir une bonne connaissance des spécifications de l’Application et du Service, lesquelles sont détaillées dans la documentation accessible sur le site internet d’IMHOTEP et lui ont été présentées, en phase précontractuelle, sur le Site et/ou la place de marché virtuelle où il télécharge l’Application Mobile.

L’Utilisateur atteste avoir pris toutes les précautions appropriées et mesures nécessaires pour faire face à un éventuel dysfonctionnement de l’Application et/ou du Service dans le cadre de son utilisation, en particulier par la mise en place de procédures de secours, de sauvegarde et de sécurité des Données Personnelles.

A cet égard, l’Utilisateur reconnaît et accepte plus particulièrement que le Service n’a pas vocation à être mis en œuvre dans le cadre de la prise en charge d’urgences médicales. Il déclare avoir pris toutes les précautions appropriées et mesures nécessaires pour faire face à un éventuel dysfonctionnement du Service.

L’Utilisateur s’oblige à respecter et faire respecter par son Personnel toute législation applicable à son activité, et plus particulièrement les obligations déclaratives, de facturation et de conventionnement entre acteurs concourant à une activité de télémédecine ou partageant des Données relatives à la Santé de leurs Patients, ainsi que les législations relatives à la protection des Données Personnelles et, le cas échéant, aux conditions d’accès aux Données relatives à la Santé.

Le Client fait son affaire personnelle de l’obtention de toutes autorisations, accréditations, certifications ou avis nécessaires au traitement des Données relatives à la Santé et, le cas échéant, à l’exploitation du Service. Le Client s’oblige notamment à accomplir auprès de la CNIL les formalités susceptibles d’être requises et à les tenir à jour.

Le Client garantit IMHOTEP contre toute réclamation que pourraient engager un Utilisateur, un tiers ou les autorités compétentes contre IMHOTEP et qui résulterait, directement ou indirectement, du non-respect par le Client et/ou son Personnel des obligations légales et réglementaires applicables à son activité.

Le Client s’oblige à :

  • Intervenir volontairement à toute instance relative à une telle réclamation, dès sa notification par IMHOTEP ;
  • Garantir IMHOTEP de toutes les condamnations administratives, civiles ou pénales qui pourraient être prononcées à son encontre ;
  • Indemniser IMHOTEP du montant des frais engagés du fait de cette réclamation, en ce compris les frais de procédures, honoraires de toutes sortes, y compris d’avocat, frais de déplacement et frais d’analyse et d’expertise.

Le Client s’oblige à collaborer avec IMHOTEP pendant l’exécution du Contrat, notamment en préparant et en mettant à disposition de IMHOTEP les informations nécessaires et, plus particulièrement, celles relatives à son Environnement Numérique et à ses besoins.

Le Client reconnaît et accepte que, préalablement à la conclusion du Contrat, IMHOTEP a mis à sa disposition le Contrat et lui a délivré, d’une manière claire et compréhensible, l’ensemble des informations visées à l’article à l’article L111-1 du Code de la Consommation et notamment les informations relatives :

  • Aux caractéristiques essentielles de l’Application Mobile, de l’Application Web et du Service ;
  • Aux tarifs applicables ;
  • A l’identification et aux moyens de contact d’IMHOTEP, par courrier, téléphone ou e- mail ;
  • Aux garanties légales et contractuelles applicables et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • Aux fonctionnalités de l’Application, de l’Application Web et du Service et, le cas échéant, à leur interopérabilité.
ARTICLE 4. DROITS CONCÉDÉS SUR L’APPLICATION
4.1.                 DROITS SUR L’APPLICATION MOBILE

IMHOTEP concède au Client un droit d’utilisation de l’Application Mobile.

La livraison de l’Application Mobile peut résulter de la mise à disposition du Client de l’Application téléchargeable sur le Site ou sur une place de marché virtuelle.

Excepté en cas de recours au matériel d’IMHOTEP, le Client est seul responsable de l’installation de l’Application Mobile sur le Terminal.

La configuration minimale requise et la procédure d’installation de l’Application Mobile sont décrites sur le site internet https://www.synapp-messaging.com/ ou sur la fiche de l’Application Mobile accessible sur la place de marché virtuelle. Le Client est avisé de la mise à disposition des Mises-à-Jour par e- mail, en cas de téléchargement de l’Application Mobile depuis le site Internet d’IMHOTEP, ou par la place de marché virtuelle depuis laquelle il a téléchargé l’Application Mobile. La notification de mise à disposition de la Mise-à-Jour précise les conséquences d’une éventuelle non-installation et les modalités d’installation de la Mise-à-Jour. IMHOTEP décline toute responsabilité relative à un défaut de conformité résultant uniquement de la non-installation d’une Mise-à-Jour.

4.2.                 DROITS SUR L’APPLICATION WEB

IMHOTEP concède au Client un droit d’accès à l’Application Web et un droit d’utilisation de l’Application Web.

4.3.                 STIPULATIONS COMMUNES

L’Application est destinée à être utilisée exclusivement afin de pouvoir utiliser le Service dans le cadre de l’activité professionnelle du Client.

Le droit d’utilisation de l’Application se limite au code-objet. IMHOTEP n’est pas tenu de mettre leur code-source à la disposition du Client. IMHOTEP se réserve le droit de corriger tout Défaut, dans les conditions prévues à l’Article 6. Le Client s’interdit, directement, indirectement ou par l’intermédiaire d’un tiers, d’effectuer de l’ingénierie à rebours (reverse engineering), de décompiler ou de désassembler le code-objet de l’Application, ou bien de l’altérer ou le modifier, de quelque manière que ce soit, ainsi que de procéder ou faire procéder par un tiers, à tout arrangement, altération, correction, traduction ou modification de l’Application.

Au cas où le Client souhaiterait obtenir les informations indispensables permettant de mettre en œuvre l’interopérabilité de l’Application avec un autre logiciel développé de manière indépendante par le Client, et ce pour un emploi qui reste conforme à la destination de l’Application, le Client s’engage, avant d’entreprendre une quelconque opération en ce sens, à solliciter IMHOTEP préalablement en vue d’obtenir les informations nécessaires à cette interopérabilité, moyennant une participation financière raisonnable.

Pour pouvoir utiliser l’Application, le Client doit acquérir, à ses frais, un accès Internet (avec une bande passante permettant un débit Internet suffisant pour l’utilisation du Service) et, hormis en cas de recours au matériel d’IMHOTEP, dans les conditions prévues à l’Article 5, un Environnement Numérique compatible avec l’Application et respectant la configuration minimale décrite sur le site Internet d’IMHOTEP. Ces configurations techniques minimales sont susceptibles d’évoluer à tout moment, la notification d’une Mise-à-Jour indiquant toute évolution. Sous réserve de la mise en œuvre de l’Article 5, le Client est seul responsable de la compatibilité entre son Environnement Numérique et le Service.

Article 5. Service

  • Destination du Service

IMHOTEP concède au Client un droit d’accès au Service et un droit d’utilisation du Service.

Le Service permet:

  • De mettre des Utilisateurs en contact avec d’autres Utilisateurs, notamment par messages, appels vocaux et vidéo, création de groupe(s) d’Utilisateurs en envoyant des images et des vidéos, en affichant leur statut et en partageant leurs localisation avec d’autres Utilisateurs ;
  • A des Professionnels d’échanger entre eux des Données relatives à la Santé. Le Client s’oblige à utiliser le Service dans le respect de sa destination principale, telle que décrite au Contrat ;
  • A des Professionnels de procéder ou de faire procéder à des processus d’annotation ou de pseudonymisation des Données relatives à la Santé

Le Service est exclusivement destiné à un usage professionnel par le Client. Tout autre usage est interdit et, en particulier, est prohibé tout usage à caractère personnel. IMHOTEP se réserve la possibilité d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne utilisant le Service à des fins autres que professionnelles.

Le Service est compatible avec les smartphones iOS et Android et en application web avec les navigateurs Google Chrome, Safari, Mozilla Firefox et Microsoft EDGE.

De façon générale, le Client s’oblige à respecter les lois et règlements en vigueur sur le territoire français, applicables au Service et à notifier à IMHOTEP tout contenu illicite. Lorsqu’il utilise le Service, le Client s’interdit ainsi notamment de :

  • Collecter des informations relatives aux autres Utilisateurs ;
  • Accéder au Service à l’aide de méthodes automatisées (telles que robots, araignées, etc.) ou de programmes ou logiciels autres que l’Application, sauf autorisation préalable écrite d’IMHOTEP ;
  • Télécharger des virus ou autres codes malveillants sur le Service ;
  • Accéder ou tenter d’accéder au compte d’un autre Utilisateur ;
  • Nuire aux autres Utilisateurs ou à un tiers, et ce de quelque façon que ce soit ;
  • Utiliser le Service dans un but illicite, illégal, malveillant ou discriminatoire, contraire à la législation applicable aux Données Personnelles et, plus particulièrement, aux Données relatives à la Santé ;
  • Entraver le bon fonctionnement du Service.
5.2.                 DISPONIBILITÉ DU SERVICE

Le Service est disponible 24h sur 24h et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance programmée. IMHOTEP s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité du Service de l’ordre de quatre-vingt-dix-neuf virgule cinq (99,5) pour cent entre 6h à 22h, du lundi au samedi inclus, et de quatre-vingt-dix-neuf (99) pour cent de 22h à 6h et le dimanche toute la journée pour toute la durée du Contrat. Le taux de disponibilité est calculé sur une période d’une année civile (hors indisponibilités planifiées), du 1er janvier au 31 décembre.

IMHOTEP peut interrompre, suspendre ou modifier temporairement et sans préavis l’accès au Service, notamment pour des raisons de sécurité, pour la restructuration de ressource machine, pour la maintenance ou l’amélioration du Service ou pour améliorer la disponibilité des informations via Internet. Hors circonstances exceptionnelles, tenant notamment à la découverte d’une faille de sécurité, IMHOTEP s’engage à réaliser la maintenance programmée sur la période de 22h à 6h et le dimanche toute la journée et à informer les utilisateurs au moins trois (3) jours avant sa réalisation et pour que ladite maintenance affecte le moins possible le Client. IMHOTEP ne peut être tenue pour responsable des éventuels dommages occasionnés par ces interruptions, en ce compris les pertes de données. Le temps d’interruption lié à une maintenance programmée est exclu du calcul du taux de disponibilité. L’indisponibilité due à un incident technique sur une infrastructure ou un service tiers tel que l’hébergeur, le fournisseur SMS ou vidéo du Client est également exclue de ce calcul.

Le Client reconnaît et accepte que l’accès au Service s’effectue via Internet et que des aléas techniques peuvent donc affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités perturbant ou empêchant l’accès au Service. IMHOTEP décline toute responsabilité concernant les difficultés d’accès au Service dues à des perturbations d’Internet, ainsi que pour tout dysfonctionnement du Service, dans le cas où la configuration requise ne serait pas respectée, et ce y compris si l’incompatibilité résulte en tout ou partie d’une modification de la configuration minimale requise.

5.3.                 FONCTIONNALITÉS DU SERVICE

Les fonctionnalités du Service sont celles indiquées comme étant réalisées par IMHOTEP ou sous son contrôle. Elles sont décrites dans l’Application et sur le Site avec la plus grande précision possible. Toutefois si des erreurs ou omissions avaient pu se produire dans leur présentation, la responsabilité d’IMHOTEP ne pourrait être engagée.

La liste des fonctionnalités du Service est susceptible d’être modifiée par IMHOTEP par :

  • L’ajout de nouvelles fonctionnalités : l’ajout d’une fonctionnalité n’a pas pour effet d’imposer son utilisation au Client, laquelle utilisation peut être conditionnée par l’acceptation de conditions contractuelles complémentaires ;
  • Le retrait d’une fonctionnalité : Le Client reconnaît et accepte qu’il n’a aucun droit acquis au maintien d’une fonctionnalité, dès lors que le retrait ne prive pas le Service de sa destination.

Le Service est une solution de communication simple et sécurisée, permettant aux professionnels de santé de mieux collaborer. Ce Service se compose des éléments suivants :

  • Une fonctionnalité de messagerie instantanée, pour échanger des messages écrits ou audio, partager des photos ou des documents ;
  • Une    fonctionnalité       permettant    de    renseigner    des    informations    médico- administratives relatives au Patient.
ARTICLE 6. MAINTENANCE

IMHOTEP garantit que l’Application et/ou le Service sont conformes à leur destination, et ce pour toute la durée du Contrat. Dans ce laps de temps, IMHOTEP peut, à sa seule discrétion, corriger ou faire corriger les Défauts ou recourir, si nécessaire, à une solution de contournement pour remédier aux Défauts, et ce dans un délai de dix (10) heures ouvrées à compter de la réception de la notification du Défaut. Ce délai est calculé sur les plages horaires suivantes : 8h à 20h, du lundi au samedi inclus.

Le temps de rétablissement est uniquement garanti sur le périmètre technique de l’Application Web et du Service, l’Application Mobile étant soumise à un temps arbitraire de revue et diffusion par l’éditeur de la place de marché virtuelle.

Si un Défaut persiste plus d’une (1) journée ouvrée, IMHOTEP s’engage à prévenir le Client dans un délai raisonnable, lui permettant de reporter tout acte en rapport avec le Service.

Le Client reconnaît et accepte qu’IMHOTEP peut à tout moment procéder à des Mises-à-jour. Le Client s’interdit de faire obstacle, de quelques façons que ce soit, à l’installation des Mises- à-jour.

Les garanties consenties au Client dans le cadre du Contrat sont exclusives de toute autre garantie légale ou contractuelle, explicite ou implicite.

ARTICLE 7. SÉCURITÉ

Différentes mesures sont mises en œuvre pour assurer la sécurité des Données Personnelles relatives aux Utilisateurs et des Données relatives à la Santé des Patients. L’accès à l’Application est sécurisé et s’effectue grâce à tout dispositif d’authentification conforme à la législation française. Le dispositif d’authentification est strictement personnel. Le Client s’interdit de partager ses identifiants et mot(s) de passe avec un tiers. Le Client est seul responsable des mesures à mettre en œuvre pour assurer la confidentialité de son mot de passe. En cas de perte ou de vol du mot de passe, ou si le Client prend connaissance de son utilisation par un tiers non autorisé, il doit immédiatement demander une réinitialisation de son mot de passe en cliquant sur le lien « mot de passe oublié » présent sur le formulaire de connexion, afin de révoquer son mot de passe et d’en obtenir un nouveau. IMHOTEP ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des accès à l’Application de tiers non autorisés, lorsque cet accès est permis par l’utilisation illicite du mot de passe du Client.

Les communications entre le terminal du Client, l’Application Web et le Service sont chiffrées à l’aide d’un certificat SSL.

IMHOTEP s’oblige à faire héberger Données Personnelles et Données relatives à la Santé par un prestataire certifié pour l’hébergement de données de santé. Les Parties reconnaissent que cette obligation est une condition essentielle et déterminante du Contrat sans laquelle le Client n’aurait pas contracté. Les éléments relatifs à l’hébergement de données de santé figurent en Annexe n° 2.

En cas de modification par IMHOTEP du prestataire agréé ou certifié pour l’hébergement de données de santé, IMHOTEP s’oblige à recourir à un prestataire présentant un niveau de sécurité équivalent et garantit que les Données Personnelles et Données relatives à la Santé seront hébergées sur le territoire de l’Union Européenne. IMHOTEP s’interdit de permettre l’hébergement sur des serveurs installés en dehors de l’Union Européenne sans le consentement préalable du Client.

Si IMHOTEP est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays en dehors de l’Union Européenne ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il s’oblige à informer le Client avant de procéder audit transfert, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

De surcroît, IMHOTEP s’interdit formellement d’accéder aux Données relatives à la Santé des Patients. Il ne saurait être dérogé à cette interdiction que de façon strictement limitée et en assurant une traçabilité exhaustive, dans le cadre d’opérations de maintenance technique conduites par des personnels dûment habilités par la direction compétente d’IMHOTEP.

IMHOTEP soumet l’ensemble de son Personnel intervenant dans le cadre de la maintenance à une obligation de confidentialité.

IMHOTEP et ses sous-traitants conservent dans leur système informatique les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant accédé à l’Application Web et/ou au Service, et ce en vue notamment de leur communication éventuelle en justice.

IMHOTEP s’engage à notifier dans les meilleurs délais au Client, dès qu’il en a connaissance, tout incident grave, toute intrusion, divulgation, accès illicite ou altération et toute tentative d’intrusion, divulgation, accès illicite ou altération dans l’Application Web ou le Service ou toute malveillance contre les Données Personnelles ayant ou susceptible d’avoir un impact grave pour le Client.

ARTICLE 8. FORMATION – ASSISTANCE TECHNIQUE

Le Plan souscrit par le Client définit les modalités d’assistance technique et de formation assurées par IMHOTEP.

ARTICLE 9.         COMPTE

L’accès au Service et son utilisation sont conditionnés par la connexion à un Compte.

Lorsque le Client est une personne physique, son Compte est créé lors de la conclusion du Contrat.

Lorsque le Plan souscrit par le Client le prévoit, le Client peut créer un Compte à tout Professionnel qui en fait la demande expresse. Le cas échéant, il s’oblige à délivrer au Professionnel auquel il crée un Compte les informations relatives au Service et au Traitement.

Le Compte peut être clôturé à la demande du Client, soit par tout moyen technique ad hoc accessible sur le Service soit en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception, à laquelle est jointe un justificatif d’identité, à IMHOTEP, soit, pour les Utilisateurs Autorisés, en adressant une demande à la personne compétente chez le Client. Par ailleurs, le Compte est automatiquement suspendu à défaut d’utilisation pendant un délai de douze (12) mois. La cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, entraîne la clôture des Comptes de la totalité des Utilisateurs Autorisés habilités par le Client.

ARTICLE 10. DURÉE – FIN DU CONTRAT

Le Contrat prend effet à sa date d’approbation par le Client pour la durée stipulée au Plan. Au terme de ce délai, sauf dénonciation par une Partie par lettre recommandée avec avis de réception au moins dix (10) jours ouvrés avant la date de renouvellement, le Contrat se renouvelle par tacite reconduction pour une période identique.

En cas de manquement à ses obligations par une Partie, la Partie victime pourra résilier le Contrat de plein droit dans les quinze (15) jours ouvrés suivant la notification d’une lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure la Partie défaillante de respecter ses obligations. Ce délai n’aura pas à être respecté si l’obligation inexécutée est insusceptible de régularisation, comme c’est notamment le cas en cas de non-respect de l’obligation de secret et de confidentialité. Dans cette hypothèse, la lettre recommandée se borne à constater la résiliation définitive et immédiate.

Le Contrat est résilié de plein droit en cas de mise en liquidation judiciaire de l’une ou l’autre des Parties. Il peut être résilié en cas de mise en redressement judiciaire de l’une ou l’autre des Parties. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, l’Application ne peut en aucun cas être considérés comme des éléments d’actif du Client.

La fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, emporte pour :

  • Le Client l’obligation de :
  • Cesser tout accès et toute utilisation de l’Application et du Service ;
  • Régler à IMHOTEP toute somme restant due ;
  • Mettre fin au Traitement
  • IMHOTEP, d’engager les opérations de réversibilité ;

La fin du Contrat n’a en revanche aucune incidence sur les droits, recours, obligations ou responsabilités des Parties acquis jusqu’à la date de résiliation. Les clauses du Contrat qui ont vocation à prendre effet, expressément ou implicitement, à son terme ou à rester en vigueur nonobstant ce terme survivent à l’extinction du Contrat, quel qu’en soit la cause.

En cas de dénonciation anticipée du Contrat, le montant des frais, redevances et prix correspondant aux prestations restant à fournir est immédiatement exigible et facturable au Client. Ces sommes sont dues à IMHOTEP nonobstant tous dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre IMHOTEP du fait des préjudices directs ou indirects subis par lui et résultant de la dénonciation anticipée.

ARTICLE 11. RÉVERSIBILITÉ

Au terme du Contrat, quelle qu’en soit la cause, IMHOTEP s’oblige à mettre en œuvre, dans les meilleurs délais et les meilleures conditions, les moyens nécessaires permettant au Client de reprendre les Données relatives à la Santé des Patients pris en charge par les Utilisateurs Autorisés habilités par le Client.

Les opérations de réversibilité prennent fin au plus tard dans un délai de soixante (60) jours ouvrables à partir de la date de cessation du Contrat. Dans l’hypothèse où la réversibilité des données nécessiterait la prolongation de ce délai, IMHOTEP s’oblige à en avertir immédiatement le Client en lui indiquant le délai supplémentaire dans lequel il peut assurer la réversibilité.

La Solution ne sera pas accessible au Client et aux Utilisateurs durant la période de réversibilité. A la fin de la période de réversibilité, les Parties signeront un procès-verbal de fin de réversibilité constatant sa bonne réalisation.

Les opérations de Réversibilité donneront lieu à l’établissement d’un devis préalablement au démarrage des opérations. IMHOTEP s’engage à détailler son devis de façon précise.

Le Client s’oblige à coopérer avec IMHOTEP afin que le processus de réversibilité puisse être mis en œuvre dans des conditions satisfaisantes.

Afin de permettre au Client la récupération de ces Données relatives à la Santé, IMHOTEP s’oblige à n’utiliser, pour l’exécution des prestations stipulées au Contrat, que des versions récentes et maintenues de logiciels de gestion de base de données. Est notamment considéré comme un format interopérable le format JSON.

Dans le cas où suite à la cessation du Contrat, le Client souhaite faire appel à un autre prestataire, IMHOTEP s’engage à assurer la continuité du service le temps de la migration vers l’autre prestataire. La continuité de service est assurée sous réserve du règlement par le Client des redevances correspondant au temps de migration. Le Contrat peut être prorogé le temps nécessaire à la migration, si cela s’avère nécessaire.

ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ

Les engagements d’IMHOTEP pris aux termes du Contrat constituent une obligation de moyens, au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage et du Contrat.

Chaque Partie reste responsable, dans les conditions du droit commun, des dommages que lui ou son Personnel pourraient causer aux Utilisateurs, Personnes Concernées ou à des tiers à l’occasion de l’exécution du Contrat ou dans le cadre de l’utilisation ou de la non- utilisation du Service.

Le Service est un outil de coordination. Il ne décharge d’aucune manière le Client de ses obligations et responsabilités professionnelles. Le Client assume seul la responsabilité de l’utilisation qu’il fait du Service. IMHOTEP ne peut garantir la pertinence des informations et Données Personnelles échangées par les Utilisateurs, ceux-ci étant fournis sur la base des déclarations des Utilisateurs et sans possibilité de contrôle d’IMHOTEP. IMHOTEP ne garantit en aucun cas la pertinence, l’exactitude, la véracité et l’actualité des Données Personnelles échangées via le Service, la responsabilité d’IMHOTEP se limitant à cet égard à assurer l’intégrité des échanges.

Le Client est responsable de l’inadéquation de l’Application et/ou du Service, à ses besoins ou à son Environnement Numérique, dans l’hypothèse où il aurait fourni à IMHOTEP des informations incomplètes, inexactes ou périmées. IMHOTEP décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité du Service liée à un dysfonctionnement de l’Environnement Numérique du Client ou de sa connexion Internet ainsi que de défaillance d’infrastructures ou de services tiers imputables à l’hébergeur ou à un prestataire de service du Client ainsi qu’en cas d’utilisation inappropriée ou malveillante de l’Application et/ou du Service par un Utilisateur Autorisé que le Client a habilité.

La responsabilité d’IMHOTEP ne saurait être engagée qu’au titre des préjudices directs et prévisibles subis par le Client du fait du Service fourni par IMHOTEP, à l’exclusion des dommages indirects. De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme des dommages indirects les préjudices financiers, commerciaux, pertes de clientèle, pertes de bénéfices, atteinte ou pertes d’image de marque, pertes de données, de fichiers ou de programmes informatiques et, de façon générale, les troubles commerciaux quelconques. Par ailleurs, la responsabilité d’IMHOTEP, qui n’intervient pas dans la prise en charge, est exclusive de tout dommage corporel.

En outre, du fait des caractéristiques et limites d’Internet, que le Client déclare parfaitement connaître, IMHOTEP ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment : les difficultés d’accès au Service du fait de la saturation du réseau Internet ou encore la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier.

La responsabilité d’IMHOTEP ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :

– de modification de tout ou partie de la solution ou des informations accessibles via le Service non effectuée par IMHOTEP ou par l’un des prestataires agréés désignés par ce dernier ;

– de non-respect des prérequis techniques de IMHOTEP,

– de survenance de tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence du Client

En cas de prononcé d’une condamnation à l’encontre d’IMHOTEP, les dommages et intérêts mis à la charge d’IMHOTEP seront, d’un commun accord, expressément limités aux sommes effectivement versées par le Client à IMHOTEP au titre des Services, cause de la responsabilité d’IMHOTEP, pendant l’année civile au cours de laquelle intervient le sinistre.

IMHOTEP déclare avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable couvrant sa responsabilité civile au titre du Contrat et payer les primes correspondantes. IMHOTEP s’oblige à maintenir en vigueur ladite police d’assurance pendant toute la durée de la mise en ligne du Service.

Le Client reconnaît et accepte que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’IMHOTEP ou de ses sous-traitants dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves réfragables des échanges, communications, commandes et paiements éventuellement intervenus entre les Parties.

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

Si l’exécution de l’une des obligations des Parties au Contrat est empêchée, entravée ou retardée du fait de la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française, la Partie concernée est dégagée de toute responsabilité pour la non-exécution de toute obligation impactée par le cas de force majeure.

Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier immédiatement le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans donner droit à aucune indemnité à l’autre Partie.

ARTICLE 14. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
14.1 GÉNÉRAL

Le Client reconnaît et accepte que dans le cadre de la fourniture du Service, IMHOTEP a accès à des documents et fichiers du Client qui contiennent des Données Personnelles en ce compris des données d’identité, le statut professionnel, les données relatives aux prestataires et sous-traitants du Client et/ ou aux collaborateurs du Client et qu’il met à ce titre en œuvre un traitement pour la durée du Contrat.

Les Parties reconnaissent à ce titre que le Client agit en qualité de responsable de traitement, et que IMHOTEP agit en qualité de sous-traitant, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »), pour le compte et sur instructions du Client et fournira le Service dans le respect du présent Contrat, des dispositions de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD.

Le Client reconnait qu’il décide seul des documents et fichiers qu’il communique à IMHOTEP dans le cadre de la fourniture du Service et que IMHOTEP n’est donc pas responsable du nombre et de la nature des Données Personnelles auxquelles il a accès et qu’il doit traiter pour le compte du Client le cas échéant.

Les modalités de traitement des Données Personnelles relatives aux Clients et Utilisateurs sont décrites dans la Politique de Confidentialité.

14.2 ENGAGEMENTS DE IMHOTEP

En sa qualité de sous-traitant, IMHOTEP s’engage à :

  1. traiter les Données Personnelles du Client pour les seuls besoins de la fourniture du Service et, d’une manière générale, à n’agir que sur les seules instructions écrites et documentées du Client ;
  2. ce que le personnel autorisé à traiter les Données Personnelles du Client soit tenu à une obligation de confidentialité ;
  3. mettre en place les mesures techniques et organisationnelles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou communiquées à des tiers non autorisés, et pour répondre aux exigences du RGPD et garantir la protection des droits des personnes concernées et plus précisément protéger les Données Personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute forme de traitement illicite ;
  4. à tenir une liste précise des sous-traitants intervenant dans le cadre de la fourniture du Service et à notifier au Client tout changement prévu, notamment l’ajout ou le remplacement de sous-traitants, avant la réalisation d’un tel changement, étant précisé que le Client pourra s’opposer à l’intervention de ces nouveaux sous-traitants et que l’opération de sous-traitance ne pourra intervenir qu’en l’absence d’opposition du Client dans un délai d’un (1) mois suivant la notification du changement par IMHOTEP. La liste à jour des sous-traitants autorisés à intervenir à la date de la signature du Contrat figure à l’annexe 2 du présent Contrat ;
  5. en cas de sous-traitance acceptée par le Client, reporter sur le sous-traitant, dans le cadre d’un contrat écrit, l’ensemble des obligations mises à sa charge par la présente clause ;
  6. répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours ouvrés à toute demande du Client portant sur les Données Personnelles traitées afin de lui permettre de prendre en compte, dans les délais qui lui sont impartis, les éventuelles demandes des intéressés (droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, etc.) ;
  7. aviser dans les meilleurs délais le Client de toute demande d’exercice de leurs droits par les intéressés qui lui serait directement soumise et ne répondre à cette demande qu’avec le consentement et selon les instructions écrites du Client (instructions qui devront être données à IMHOTEP dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception de la demande transmise par IMHOTEP) ; dans le cas où le Client traiterait lui-même la demande des intéressés transmise par IMHOTEP, le Client s’engage à traiter cette demande dans les meilleurs délais et à informer IMHOTEP, au plus tard dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de la demande transmise par IMHOTEP, des suites données à cette dernière ;
  8. coopérer et à assister le Client (i) dans l’hypothèse où celui-ci se verrait obligé de démontrer qu’il respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, (ii) pour la réalisation d’éventuelles analyses d’impact relatives à la protection des données conformément à l’article 35 du RGPD ;
  9. à conserver les Données Personnelles traitées pour le compte du Client pendant la durée du Contrat et, au choix du Client, les retourner ou les détruire : (i) à la demande du Client (à ce titre, la totalité des données du Client sont disponibles sur le Site et peuvent être téléchargées par ce dernier), (ii) au terme du Contrat ou à la résiliation du Contrat selon les modalités prévues à l’Article 10, ou (iii) si la fourniture du Service ne requiert plus que IMHOTEP ait accès aux Données Personnelles. IMHOTEP s’engage également à détruire toute copie des Données Personnelles qu’il aurait pu réaliser, à moins que la règlementation applicable ne lui impose de conserver lesdites données ;
  10. Si IMHOTEP a des raisons de croire ou a acquis la conviction de l’existence d’une violation de données au sens de l’article 4 (12) du RGPD, IMHOTEP s’engage à : – notifier l’existence de cet incident dans les plus brefs délais au Client, et au plus tard dans les soixante-douze (72) heures de la prise de connaissance de l’incident ;
  11. fournir, à la demande du Client, les informations que le Client estime utiles pour lui permettre de respecter ses obligations de notification auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente au titre de l’article 33 du Règlement sur la Protection des Données.
  12. informer immédiatement par écrit le Client de toute modification ou changement le concernant pouvant avoir un impact sur le traitement des Données Personnelles qu’il effectue ou que le Client effectue ;
  13. tenir un registre des activités de traitement en conformité avec les dispositions de l’article 30 du RGPD, concernant toutes les catégories d’activités de traitement menées pour le compte du Client, y compris celles confiées à ceux de ses sous-traitants auxquels elle a confié tout ou partie du traitement avec l’autorisation du Client ;
  14. informer le Client si IMHOTEP estime qu’une instruction de ce dernier enfreint la règlementation applicable en matière de données à caractère personnelles.
14.3  RÔLE ET OBLIGATIONS DES PARTIES
14.3.1 GÉNÉRALITÉS

De façon générale, chaque Partie s’engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, dont celles en lien avec les droits des Personnes Concernées, notamment pour ce qui concerne la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles, l’information et le recueil du consentement des Personnes Concernées.

Les Parties s’engagent à collaborer étroitement pour assurer la conformité du Traitement aux dispositions du Règlement leur étant applicables. Ils s’obligent à s’assister mutuellement dans l’accomplissement des obligations mises à leur charge au titre du Contrat et à se communiquer toutes les informations notamment légales, réglementaires, organisationnelles et techniques nécessaires.

Aucune solidarité n’est convenue entre les Partie, ni entre eux, ni même à l’égard des Patients, des Utilisateurs ou des tiers. Une Partie ne peut en aucun cas être tenue conjointement ou solidairement responsable du dommage causé à un Patient, un Utilisateur ou un tiers par une Partie ou son Personnel.

Chaque Partie déclare être en conformité avec le RGPD, garantit disposer de tous les moyens et autorisations nécessaires à l’accomplissement des prestations mises à sa charge au titre du Contrat et se porte garant de toute éventuelle réclamation en lien avec lesdites obligations dont l’autre Partie pourrait faire l’objet.15.1.2.3 Délégué à la protection des données – Registre – Référents internes

Chaque Partie s’engage à désigner un délégué à la protection des données et à mentionner dans son registre des activités de traitement le Traitement faisant l’objet du Contrat et à préciser l’identité et les coordonnées de l’autre Partie. A défaut de délégué à la protection des données, chaque Partie s’oblige à désigner au sein de son Personnel une personne chargée sinon de la mise en œuvre du Contrat, à tout le moins d’assurer le suivi de cette mise en œuvre.

Le référent interne peut être librement remplacé par chaque Partie

14.3.2 AUDIT

Le Client peut faire effectuer, à ses frais, un audit concernant le respect par Solutions 909 des obligations mises à sa charge au titre du présent ARTICLE 14 – sous réserve du respect d’un préavis d’un (1) mois et dans la limite d’un audit par an. Cet audit sera réalisé par une équipe de contrôleurs internes du Client ou par des tiers mandatés par le Client, sous réserve que ces tiers ne soient pas des concurrents de IMHOTEP. IMHOTEP s’engage à collaborer de bonne foi avec tout auditeur ainsi désigné. IMHOTEP permettra notamment au Client ou à ses mandataires, dans les conditions et limites précisées ci-dessus, d’accéder le cas échéant dans les locaux de IMHOTEP ou d’un éventuel sous-traitant autorisé par le Client à toute information relative à la conformité de IMHOTEP aux obligations du présent article, dans le respect des réglementations relatives à la communication d’information. IMHOTEP lui facilitera sa mission en particulier en répondant à toute question et en lui accordant l’accès à tous les outils et moyens nécessaires à l’audit. L’audit sera conduit de façon à ne pas gêner, dans la mesure du possible, la fourniture du Service par IMHOTEP à ses clients.

ARTICLE 15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – COMMUNICATION

Les droits visés au Contrat sont concédés, à titre non cessible, non transmissible et non exclusif pour répondre aux besoins exclusifs du Client. Hormis l’hypothèse visée à l’Article 9, le Client s’interdit de céder, fournir, prêter, louer l’Application et/ou le Service, d’en concéder de sous- licences, bail ou autres droits, ou de manière plus générale, d’en communiquer à un tiers tout ou partie.

L’Application, les bases de données, données et informations utilisées, présentées ou rendues accessibles dans le cadre du Service, ainsi que leur conception informatique et graphique, incluant les textes, graphiques, images et sons et composant ceux-ci, constituent des œuvres de l’esprit dont IMHOTEP est propriétaire ou sur lesquelles IMHOTEP dispose des droits nécessaires à leur utilisation. Le Client s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits d’IMHOTEP. Toute représentation, reproduction, exploitation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l’autorisation écrite d’IMHOTEP, est interdite. Le Client s’interdit d’extraire ou de réutiliser, de manière substantielle ou non, de façon répétée et systématique ou non, tout ou partie de ces bases de données, données et informations en violation du Contrat et/ou des conditions contractuelles complémentaires.

IMHOTEP garantit le Client contre tous troubles, revendications ou évictions quelconques ou toute action en contrefaçon et s’engage à prendre à sa charge tous coûts, perte, dommages, frais et honoraires d’avocats pouvant résulter de tels troubles, revendications, évictions ou actions. Les obligations d’IMHOTEP dans le cadre de cette stipulation sont soumises aux conditions cumulatives suivantes : (1) IMHOTEP doit être informée immédiatement par écrit par le Client de tout trouble, revendication, éviction ou action ; (2) le Client doit donner à IMHOTEP, expressément, tout pouvoir pour conduire la défense contre le trouble, la revendication, l’éviction ou l’action et d’éventuelles négociations pour obtenir un règlement ou un compromis ; (3) le Client doit fournir à IMHOTEP toute assistance nécessaire pour se défendre contre le trouble, la revendication, l’éviction ou l’action ; (4) le trouble, la revendication, l’éviction ou l’action ne doit pas avoir été provoqué par des actes non autorisés aux termes du contrat ou par la mauvaise conduite du Client ou d’un tiers agissant pour le compte du Client.

En cas de tentative de saisie de l’Application par un tiers ou toute forme de contestation des droits d’IMHOTEP, le Client s’oblige à en aviser immédiatement IMHOTEP et à élever toute protestation contre la saisie pour faire connaître les droits de propriété en cause.

Si l’Application et/ou tout ou partie du Service font l’objet d’une revendication, IMHOTEP peut décider, à ses frais, soit d’obtenir une licence appropriée pour que le Client puisse continuer à utiliser l’élément qui fait l’objet de la revendication, soit de le remplacer ou le modifier de manière à ce qu’il garde ses fonctionnalités et n’enfreigne plus les droits allégués.

IMHOTEP et le Client sont respectivement propriétaires de leurs marques, noms, sigles, logos et autres signes distinctifs, quelle qu’en soit la forme et/ou le support. Chaque Partie s’interdit de porter atteinte aux droits de l’autre Partie sur l’ensemble de ces éléments et s’interdit de susciter toute confusion dans l’esprit du public relative à la propriété de l’autre Partie sur lesdits éléments et ce par quelque mode que ce soit.

ARTICLE 17. INDÉPENDANCE DES PARTIES – CESSION

Le Contrat ne saurait en aucun cas être considéré comme constituant un acte de société, l’affectio societatis en est formellement exclu et les Parties déclarent expressément ne pas mettre en commun leurs biens ou leurs industries en vue de réaliser des bénéfices ou des économies.

Chaque Partie conclut le Contrat en considération de la personne de l’autre Partie. Le Contrat ne peut être transféré ou cédé, en tout ou partie, par une Partie sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie.

Chaque Partie s’oblige à informer l’autre Partie en cas de dissolution, judiciaire ou volontaire, de l’entité, et à lui signaler immédiatement et préalablement tout changement intervenu relativement :

  • A la forme juridique de l’entité ;
  • A sa raison et/ou dénomination sociale ;
  • A son capital social ;
  • A l’adresse de son siège social.
ARTICLE 18.     RÉCLAMATIONS – LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Le Contrat est régi par le droit français. Rédigé en français, il peut être traduit en toute langue, seule la version française faisant foi dans cette hypothèse.

Tout litige auquel l’utilisation de l’Application et/ou du Service pourrait donner lieu relèvera du droit français et de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

ARTICLE 19.     STIPULATIONS DIVERSES

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Le Contrat exprime l’intégralité des droits et obligations du Client et d’IMHOTEP. La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité du Contrat, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à contracter. La ou les stipulations annulées sont réputées non écrites.

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas un moment donné de l’une des quelconques clauses ou qu’elle tolère l’inexécution de façon temporaire ou permanente des obligations de l’autre Partie ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement.

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat ou, plus généralement, de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre Partie non conforme aux stipulations du Contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie bénéficiant de cette tolérance.

ANNEXE N° 1.         CARACTÉRISTIQUES DU TRAITEMENT

FinalitésLe Service a vocation à mettre en œuvre un traitement de données dont les finalités sont décrites à l’article 5 du Contrat. Les sous-finalités liées sont : La création, la gestion, l’administration et la suppression des comptes utilisateurs ;La mise en œuvre des services nécessaires au support utilisateur ;La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition et la tenue d’une liste d’opposition ;La mise en œuvre des outils nécessaires à assurer la sécurité des données relatives aux patients et utilisateurs et du Service ;L’élaboration de statistiques relatives à l’utilisation de l’Application et du Service (nombre de messages envoyés, nombre de téléconsultation réalisées, etc.) : Le Client reconnaît et accepte qu’IMHOTEP peut librement utiliser les statistiques agrégées résultant de cette sous-finalité, à ses propres fins, sans condition de temps ni de territoire ;La mise en œuvre des logiciels, outils et services nécessaires pour investiguer et remédier aux éventuels dysfonctionnements de l’Application et du Service.Bases légalesLe traitement est mis en œuvre sur la base et sur la base de l’article 6§1, b du RGPD concernant les utilisateurs du Service. Les sous-finalités relatives à la sécurité et à la gestion des demandes sont mises en œuvre sur la base de l’article 6§1, c du RGPD.Personnes concernéesUtilisateur professionnel : tout professionnel de santé pour lequel le Client demande la création d’un compte utilisateur (IDE, médecins, médecins coordonnateur, etc.) ;Utilisateur : toute personne n’ayant pas la qualité de Professionnel et disposant d’un Compte pour échanger avec un Utilisateur Professionnel

Données personnelles traitéesLes données traitées concernant les patients sont notamment : Données identifiantes (nom, prénom, date et lieu de naissance, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, n°IPP) ;Données relatives à la vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale) ;Données relatives à la facturation (NIR) ;Données relatives à la santé (Pathologies, antécédents, traitements, etc.).   Les données traitées concernant les utilisateurs et utilisateurs professionnels sont : Données identifiantes (nom, prénom, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, n° RPPS ou n° ADELI) ;Données relatives à la vie professionnelle (profession, établissement de rattachement) ;Données de connexion et données techniques (Adresse IP, journaux de connexion, suivi de l’utilisation des fonctionnalités et rapports de crash).Destinataires tiers des données traitéesDestinataires des données relatives aux patients : Utilisateurs destinataire des messages échangés via le Service ;IMHOTEP pour assurer la maintenance et le débogage, dans les conditions prévues au Contrat ;le personnel habilité d’IMHOTEP pour coordonner la gestion des demandes des patients ;Hébergeur de données de santé.   Destinataires des données relatives aux utilisateurs : Utilisateurs destinataire des messages échangés via le Service ;IMHOTEP pour assurer la création, la gestion, l’administration et la suppression des comptes ainsi que pour la maintenance et le débogage, dans les conditions prévues au Contrat.  

Durée de conservationLes données relatives aux Utilisateurs Professionnels sont conservées en base active la durée du Contrat. Elles sont conservées en base archive pendant la durée de la prescription légale en matière délictuelle à l’issue du Contrat.

Annexe n° 2.         Hébergement des données

A la date de conclusion du Contrat, les Données Personnelles et Données relatives à la Santé sont hébergées par Euris Santé, hébergeur HDS certifié.

En application de l’article 15.1.3 et sous réserve des stipulations de l’Article 7, IMHOTEP peut unilatéralement recourir aux services d’un autre prestataire agréé ou certifié pour l’hébergement de données de santé.

Les Données Personnelles et Données relatives à la Santé font l’objet d’une sauvegarde incrémentale une (1) fois toutes les vingt-quatre (24) heures sur des supports distincts des serveurs de production, afin de garantir un point de restauration à douze (12) heures

Les serveurs d’hébergement des Données Personnelles et Données relatives à la Santé sont localisés en France.